Conditions générales

ARTICLE 1 -OFFRE ET COMMANDE

  1.1 Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de un mois. Au cas où la commande serait passée au-delà de ce délai nous nous réservons le droit de remettre des nouveaux prix en rapport avec le prix de revient. Toute modification ou supplément de travaux fera l'objet d'une facturation complémentaire.

1.2 Des devis pour des réparations seront établis sous réserve de défauts cachés pour lesquels nous nous réservons le droit de faire une facturation supplémentaire.

1.3 Les commandes ainsi que les conventions verbales à leur sujet doivent faire l'objet d'une confirmation écrite. Seule la confirmation de commande comptera à moins que les conditions du client n'aient été reconnues par écrit par nous.

1.4 En ce qui concerne les livraisons sur appel, au cas où la marchandise ne serait pas appelée dans les délais convenus dans les conditions particulières, nous nous réservons le droit de livrer la marchandise commandée sans avertissement ou de nous libérer de notre obligation de livraison soit entièrement soit partiellement.

1.5 Les modes d'emploi livrés avec le matériel seront dans la langue du fabricant. Toute demande dans une autre langue fera l'objet d'un supplément porté en facture.

 ARTICLE 2 - PRIX ET PAIEMENT

  2.1. Nos prix sont libellés en euros, TVA non comprise. Les taxes sont à charge du client.

2.2.. Sauf stipulation expresse contraire, nos factures sont payables à notre siège social, dans les 30 jours, à compter de la fin du mois de leur date d'émission et ce suivant la loi du 8 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Tout changement de la situation financière de l'acheteur nous donne le droit d'exiger un paiement anticipatif.

2.3. Toute réclamation relative à la facture devra nous être envoyée par écrit (lettre, fax ou mail) au plus tard dans les 8 jours calendrier de la date d'envoi de celle-ci.

2.4. Toute facture impayée à l'échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois et sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 75 euros.

 

ARTICLE 3 - MODALITES ET DELAIS DE LA LIVRAISON

3.1. Nos prix s'entendent pour une livraison au départ de nos établissements (Incoterm ICC2010 EXW, nos magasins à Strépy-Bracquegnies, emballage compris sauf si emballage spécial). Si nous nous chargeons du transport, les frais de transport ainsi que les risques du transport sont à charge du client et lui seront facturés, sauf mention contraire dans nos conditions particulières.

3.2. L'article 3.1. s'applique également aux livraisons internationales. L'ensemble des frais du transport (en ce compris les frais d'inspection en origine, de certificat d'origine, les frais bancaires pour crédit documentaire, taxes, etc...) et les risques de celui-ci seront à charge du client. En fonction du type de transport, l'incoterm applicable sera spécifié dans nos conditions particulières

Nous serons également en droit de réclamer des intérêts de retard au taux conventionnel repris à l'article 2.4. en cas de payement différé suite à l'exportation.

3.3. Le client ne peut refuser les livraisons partielles. Si la livraison des appareils ne peut avoir lieu chez le client pour une raison qui lui est imputable, nous serons en droit de lui réclamer les frais de transport, de garde et d'entreposage. Nous serons également en droit de résoudre le contrat conformément à l'article 7.

3.4. Sauf garantie expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais de livraison et d'exécution mentionnés dans nos conditions particulières sont des délais approximatifs et ne nous obligent à aucun dédommagement, prestation d'intérêts ou amende. Notre responsabilité ne pourra être engagée qu'après mise en demeure et en cas de retard important et imputable à notre faute lourde.

3.5. Il est, en outre, expressément convenu que les délais de livraison indiqués par nos soins ne prendront cours qu'à compter de l'exécution par le client de ses obligations contractuelles, notamment le payement de l'acompte prévu. Les délais seront également suspendus lorsque le client tarde à fournir les informations demandées par notre société.

 

ARTICLE 4 -AGREATION

Les appareils sont censés être agréés par le client huit jours calendrier au plus tard après la livraison ou la mise en service lorsque nous sommes chargés d'effectuer celle-ci.
L'agréation couvrira tous les défauts apparents, c'est-à-dire tous ceux qu'il était possible au client de déceler par un contrôle attentif et sérieux.

Les appareils défectueux ou non-conformes seront, à notre choix, remplacés, réparés ou repris et remboursés, à l'exclusion de la résolution du contrat et/ou de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 5 - GARANTIE

5.1. Lorsque les appareils vendus font l'objet d'une garantie offerte par le fabricant, nous transmettrons le contenu et les modalités de mise en oeuvre de cette garantie au client en l'invitant à s'y conformer lorsqu'il est dans les conditions pour faire appel à celle-ci.

5.2. Dans les autres cas et sous réserve de clauses spéciales dans nos conditions particulières, nous garantissons les appareils que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de douze mois à compter de la livraison ou mise en service lorsque nous sommes chargés d'effectuer celle-ci. La garantie ne s'appliquera pas si les défauts n'existaient pas au moment de la livraison ou s'ils sont mineurs ou encore si les appareils n'ont pas été utilisés dans des conditions normales ou prévisibles.

5.3.. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum de 8 jours calendrier après qu'il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. Le client devra également avoir satisfait à toutes ses obligations à notre égard.

5.4. Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement de tout ou partie de l'appareil défectueux, à l'exclusion de la résolution du contrat et/ou de dommages et intérêts.

5.5. En ce qui concerne les travaux d'étalonnage, notre société garantit que les valeurs indiquées dans son certificat ont été établies avec des instruments reliés aux étalons nationaux dans le cadre des incertitudes publiées et des procédures internes à notre laboratoire. Notre société ne peut garantir les mêmes résultats avec d'autres instruments et dans d'autres conditions de travail.

5.6. Le client est expressément informé et accepte que les capteurs de température ne sont pas garantis, sauf si une convention particulière à ce sujet est prise entre le fabricant et le client ou entre notre société et le client.

 

ARTICLE 6-FORCE MAJEURE

Sont considérés comme des cas de force majeure nous autorisant à suspendre l'exécution de nos obligations ou à résilier le contrat sans indemnité : les grèves partielles ou totales, les émeutes, lock-out, intempérie, bris de machine, incendie, ou toute autre cause indépendante de notre volonté rendant impossible ou substantiellement plus onéreuse ou plus difficile l'exécution normale de nos obligations.

 

ARTICLE 7- RESOLUTION DU CONTRAT

Nous sommes en droit de résoudre le contrat, de plein droit, par une notification au client de notre volonté, par lettre recommandée, en cas d'inexécution grave par le client d'une de ses obligations contractuelles ou s'il s'avère qu'il n'exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l'une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible. En cas de résolution, le client nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 15 % du prix de vente avec un minimum de 75 euros.

 

ARTICLE 8- DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS


Nos contrats sont régis par le droit belge. Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec le client est de la compétence exclusive des Cours et tribunaux de Mons (Belgique).